Viol sur mineur de quinze ans : conformité à la Constitution

Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 222-23-1 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021. Par cette disposition, le législateur a en effet institué une nouvelle infraction afin de punir de vingt ans de réclusion criminelle tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. Précisément, selon ce texte, « hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

Le requérant fait valoir plusieurs arguments, tous fondés sur la méconnaissance de principes directeurs du procès pénal, pour démontrer que cette nouvelle infraction...